Legislation sur tournois

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C’est bien ce que j’avais lu autre part alors… merci.

Mais par contre je ne m’y connais pas en droit, et je ne sais pas à quel point c’est légal leurs « directives ». Du fait que ça vienne du Ministère de l’Intérieur ça pourrait signifier quelque chose, mais pour moi ça veut tout autant ne rien dire… La loi c’est la loi, mais une directive c’est quoi ?

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c’est juste une ligne de conduite pour les rg au niveau national…cela n’a aucune valeur juridique… comme je le disais, tant que la question n’est pas tranchée par un magistrat…pb: cette question relève du droit pénal (peine de prison possible, casier judiciaire)… qui veux aller au clash???

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janjans1:
garde à vue,tu pousses pas un peu le bouchon???

pour les bons d'achats, c'est légal ... qu'est ce que ça change que ce soit le 1er, le 2 ème, les 3 premiers prix... ???

et 4eme 5eme et 6eme sur 9 ! C'est légal dis-tu ? Oui un lot parmi d'autres ou bien si le bon d'achat est offert par celui qui organise, ie carrefour fait un concours avec des bons d'achats à gagner.
Mais là tous vos premiers lots sont des bons d'achat de valeur très substantielle par rapport à l'engagement et ces bons n'ont rien à voir avec vous, et en plus couvre un type d'achat quotidien (c'est pas pour des fleurs ou des fringues) c'est donc un moyen déguisé de redistribuer l'argent, ça en fait une monnaie, donc d'organiser un jeu d'argent.
Donc je ne pousse pas quand je dis garde à vue, ça dépend du pénal.

janjans1:
une assoce de poker qui a pour but de faire jouer les membres au poker, c'est quoi le pb???

Ca s'appelle un cercle de jeux cette asso, regarde un peu plus haut le lien et le quote que j'ai fait. Vous devez avoir des autorisations et être soumis à reversement.
Mais bon comme tu dis tant que vous n'avez pas de procès...
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En clair, je vais avoir la visite des Rg (enfin surtout des gendarmes) pour un tournoi avec 4 jetons et 3 cartes à gagner ?

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Je ne vois pas pourquoi ça te semble « clair » tu es loin des travers du club concerné.

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tout les clubs sont visés, quel que soit le montant des lots…

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Qu’il y ait une guerre en ce moment c’est possible, mais visé par quoi ?
C’est la seule question qui m’intéresse.

Pour l’instant ceux qui ont eu des soucis étaient soit sponsorisés par des rooms payantes (Téléthon) soit offraient de l’argent directement ou indirectement (bon d’achat). Jusque là je trouve cela normal.

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We en gros janjans l’a mauvaise de s’être fait fermé son tournoi, et a décidé de faire peur par amertume.

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qui se dévoue pour aller au tribunal et créer une jurisprudence qu’on puisse organiser des tournois en toute impunité? :slight_smile:

Je vois en tout cas que je suis pas le seul à me poser des questions sur ce sujet mais malheureusement je vois mal comment les choses pourraient s’arranger :frowning:

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aucune amertume les amis… serais heureux que d’autres tournois puissent avoir lieu…mais les rg ont contactés les différents clubs de dijon (3 au total)…mot d’ordre : interdiction de distribuer des lots, quelque soit le montant de ceux-ci, interdiction de demander une participation au tournoi, quelque soit le montant…jusqu’ici, il apparaissait qu’il s’agissait de polititiques locales de la part de RG (autorisé ici, interdit la)…mais apparement, un directive « nationale » est maintenant bcp plus restrictive et interdit toute redistribution de lots…
alors je ne dit pas ça par amertume mais gare à vos fesses, restez le plus discret possible

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C’est nouveau la Loi s’appelle directive maintenant…
Et ils comptent interdire aussi les concours de tarot et belote avec des moutons à gagner ?..

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lol
:smiley:

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Tournoi terminé, aucune visite des RG,les joueurs (et joueuses :slight_smile: ) étaient satisfaits, bonne ambiance, fairplay.
A la prochaine, même endroit, même tournoi :wink:

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:laughing: :sunglasses:

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L’organisation de loto est t’il toujour autorisé ?

Si oui pourquoi n’a t’on pas le drois de faire le meme systeme pour le poker ?

Au loto on achete une grille le hazard fait sortir les numéro si c’est les notres on gagne un lot.
Je comprend plus rien a la législation lol

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On avait posé la question aux gens des RG qui étaient venus voir notre premier tournoi interne au club et ils nous ont dit que la différence était que les lotos participaient à la vie sociale locale, donc étaient autorisés.

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hephep79:
es lotos participaient à la vie sociale locale, donc étaient autorisés.

mais mdr !
Les excuses bidons des RG ... Tout jeu participe à la vie sociale, c'est même l'intérêt de faire se rencontrer des gens qui, en temps normal, ne se seraient jamais vus.
On vit vraiment dans un pays rétrograde quand ça les arrange, nos chers représentants de l'autorité ...

Des lotos à 18 000 € de CA avec ecrans plasmas, et achats de carton illimités, 20 € le carton, faudra m'expliquer en quoi y a de la vie sociale :lol:
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Oui mais ces lotos n’ont rien de légal ! ils sont tolérés.
Je le dis depuis la page 1 et c’est une des conditions pour être vraiment tranquille : le but associatif qui est autre que le jeu (ce qui n’est pas le cas à Dijon). Les concours étant des manifestations de soutien à ce but.
Ceci pour les gros concours parce que les petits avec 5 ou 6 lots de quelques euros n’ont pas trop à craindre.

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C’est marrant parceque je peux t’affirmer l’inverse de quelqun du metier : les lotos à 18 000 € sont dans le colimateur des brigades de controle et de recherche (bcr) depuis un bail, suite aux abus de certains organisateurs « professionnels » du loto qui se font passer pour une association :wink:
Quand en plus ils vendent du champagne au noir et autres fraudes evidentes en buvette & sandwicherie, là ça fait mal.

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Oui c’est bien ce que je dis, ils n’ont rien de légal, c’est une tolérance. Après s’il y a abus ben c’est pas compliqué de les stopper.